Le produit touristique et sa législation

La définition d'un forfait touristique et les obligations

Un forfait touristique, montage de produits ou "packaging" est défini comme une combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont :

• soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique 
• soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer 
• soit vendus à un prix tout compris 
• soit annoncés sous la dénomination de «forfait» ou une dénomination similaire 
• soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibilité pour le voyageur de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage 
• soit achetés auprès de différents professionnels grâce à des procédures de réservation en ligne liées.
   

Un exemple de forfait touristique : la vente d’une nuit d’hôtel avec une entrée au musée ou une place de spectacle à un prix tout compris.

Attention !

Un forfait touristique qui propose des prestations de différents opérateurs ne peut être vendu sans obtenir une autorisation administrative (informations ci-dessous sur la règlementation commerciale et l'immatriculation).

En revanche si vous êtes producteur de l’ensemble des prestations, vous n’avez pas à demander d’immatriculation.

Ex: un hôtelier qui est accompagnateur de randonnées et qui vend un séjour "hôtel + randonnées à la journée".

Les conditions d'immatriculation

Sont concernés par l’immatriculation, tous professionnels ou entreprises investis d’une compétence d’intermédiaire commercial pour une ou plusieurs prestations dont ils ne sont pas producteurs.

L’immatriculation est attribuée par Atout France pour une durée de 3 ans.

Il est à noter que l’aptitude professionnelle des opérateurs de voyages n’est plus une condition indispensable pour leur immatriculation à compter du 1er janvier 2016.